FICHE PRATIQUE – Le compte-joint est très souvent utilisé pour les dépenses et recettes courantes d’un foyer. Soyez bien informés des spécificités de ce compte car, en cas de problème avec le co-titulaire, il pourra vous en coûter très cher !
Ses caractéristiques
Le compte-joint, très fréquent chez des personnes vivant en couple, mariées ou non, ne fait pourtant pas l’objet à ce jour d’une information très détaillée de la part des banques. Cela est fort dommage, car, bon
nombre d’entre vous, malgré leur bonne foi, peuvent se retrouver dans des situations inextricables.
Le compte-joint est comme son nom l’indique un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires qui sont obligatoirement des personnes physiques, majeures, sans condition de parenté obligatoire. En général, il est ouvert par deux personnes, mais rien n’empêche qu’il y en ait plus.
Les différents types de compte
Vous avez la possibilité d’ouvrir un compte-chèque pour vos opérations courantes, mais aussi de placer en commun votre argent sur un compte-épargne, compte-titresainsi que sur des produits spécifiques à chaque banque. Par contre, vous ne pouvez ouvrir conjointement les plans et comptes d’épargne logement, les livrets d’épargne populaire, les livrets jeune, les CODEVI, les plans d’épargne en actions.
Les moyens de paiement associés
– chéquier libellé par exemple au nom de « M ou Mme », mais également au seul nom de chacun
– carte bancaire : chaque co-titulaire a la possibilité d’en détenir une ; celle-ci sera obligatoirement au
nom du détenteur. Une réduction est fréquente sur le prix de la 2e carte dans les banques.
D’usage pour les personnes vivant en couple, le compte commun est un instrument pratique de gestion quotidienne des dépenses et parfois des recettes du ménage.
Il ne faut cependant pas perdre de vue que le co-titulaire d’un compte-joint peut utiliser les fonds à sa guise avec sa seule signature. Il peut donc décider, seul d’effectuer toute opération y compris retirer la totalité de l’argent disponible.
La prudence est donc de rigueur, car, dans les faits, voilà un exemple qui doit vous faire réfléchir : vous placez sur ce compte des sommes plus ou moins importantes qui vous reviennent (salaires, remboursement, héritage…) ; le co-titulaire peut retirer la totalité de celles-ci sans vous en informer.
Attention ! Ne comptez pas non plus sur la banque, car celle-ci n’est en aucun cas tenue de vous tenir au courant des « détournements » sur votre compte !
Les différents libellés
Il est primordial de bien choisir le libellé de votre compte-joint :
– « M ou Mme » signifie que chacun dispose du compte sous sa seule signature (sauf pour les clôtures ou une procuration où la signature du conjoint est nécessaire);
– « M et Mme » oblige les co-titulaires à apposer leurs 2 signatures pour les opérations.
Bon à savoir
L’ouverture d’un compte en indivision est possible. Sa particularité : ce compte fonctionne avec la signature conjointe des co-titulaires. Il est bloqué en cas de décès de l’un de ces derniers. Ce type de compte peut être ouvert dans le cadre d’une succession avant le partage.
Les pièces à fournir
Sont à fournir pour l’ouverture du compte :
– les pièces d’identité des intéressés,
– un justificatif de domicile (pour les co-titulaires ne vivant pas sous le même toit, désignez le domicile du titulaire qui s’engage à réceptionner l’ensemble des documents émis par la banque).
Chaque co-titulaire devra se présenter à la banque pour signature de la convention de compte.
Les précautions à prendre
Au moment de l’ouverture du compte-joint, vous pouvez en concertation avec votre banque et le(s) co-titulaire(s) prendre quelques précautions :
– le plafonnement de certaines opérations,
– l’interdiction de découvert,
– la signature de tous les co-titulaires pour certaines opérations…
La responsabilité
Lorsqu’un co-titulaire émet un chèque sans provision, tous les co-titulaires deviennent, en principe, interdits bancaires. Cette interdiction vaut pour tous leurs comptes. Ils n’ont plus le droit d’émettre de chèques
jusqu’à régularisation de l’impayé (5 ans max.).
L’article L.131-80 du code monétaire et financier fait apparaître une alternative qui peut se révéler tout aussi « dangereuse » :
– au moment de l’ouverture du compte, un des co-titulaires peut se designer comme le seul responsable
en cas d’incident. Même s’il n’est pas fautif, il sera aux yeux de la banque responsable.
L’autre co-titulaire se verra quant à lui interdit sur le seul compte-joint.
Les professions « à risques »
Pour ceux qui exercent des professions indépendantes, il est déconseillé d’ouvrir ce type de compte car, en cas de demande de saisie, les créanciers s’intéresseront à la totalité des sommes.
En cas de séparation ou de divorce
Si une procédure de séparation est envisagée, la fermeture du compte-joint est largement conseillée pour être remplacée par l’ouverture d’un compte individuel à chacun des membres du couple.
Si pour quelque raison que ce soit, vous avez maintenu le compte-joint, le jugement du divorce n’a pas de conséquences directes sur le fonctionnement de votre compte, et ce même si vous l’avez porté à la connaissance de votre banque. La dénonciation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé
de réception par au moins l’un des 2 titulaires.
Pensez dans ce cas, qu’il en va de même pour la procuration ; celle-ci n’est annulée que lorsque vous en faites la demande expresse.
La clôture
Vous pouvez à tout moment clôturer un compte-joint. Si vous n’avez pas trouvé d’accord préalable, ou en cas de situation grave, il vous suffit pour cela d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez qu’il est toujours préférable d’adresser votre courrier en recommandé. Si vous êtes seul à notifier cette décision, il appartient à la banque de le signifier à l’autre co-titulaire. Mais, attention ! Votre dénonciation ne vous couvre pas pour les opérations effectuées avant. Celles-ci doivent être honorées.
L’alternative peut être de demander à votre banque de vous désolidariser du compte(c’est-à-dire transformer le compte-joint en compte indivis) qui nécessite la signature de tous les co-titulaires. Pour la répartition des sommes restant sur le compte, il vous faudra trouver un accord avec le co-titulaire. Sans accord, la banque pourra bloquer les sommes disponibles dans l’attente d’une décision judiciaire.
En cas de décès de l’un des titulaires
Il vous faudra restituer à l’agence les moyens de paiement du co-titulaire défunt. Mais,vous pourrez vous-même continuer à l’utiliser, dans la mesure où, les opérations pouvaient être effectuées au préalable avec votre seule signature.
Pensez tout de même qu’il fait partie de la succession du défunt, et donc, dans l’hypothèse où vous n’êtes pas le seul et unique héritier, vous devrez « rendre des comptes » soit aux intéressés soit au notaire.
Le compte-joint peut être clôturé ou transformé, si vous étiez deux co-titulaires seulement, en compte individuel ce qui pourra vous éviter bien d’autre démarches.
Bon à savoir
Les co-titulaires d’un compte-joint sont le plus souvent en couple, mais le mot d’ordre avant d’ouvrir ce type de compte est : prudence.
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La suite de l’article : Compte-joint : mode d’emploi – RTL – 15/08/2013
